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Appel d’Amnesty pour mettre le droit français en conformité avec le Statut de Rome

Affiche amnestyDix ans de retard pour la « patrie des droits de l’homme » Dix ans après la ratification du Statut de Rome, la France n’a toujours pas doté ses juges du pouvoir de juger les auteurs de crimes internationaux trouvés sur son territoire. Depuis juin 2000, le Gouvernement français doit faire voter par le Parlement un projet de loi d’adaptation du droit interne au Statut de Rome, indispensable à la mise en œuvre pleine et entière de ce dernier. Tardivement déposé en juillet 2006, voté par le Sénat en juin 2008 dans des termes qui le vident de son contenu – en imposant 4 verrous – le projet n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Quand l’ONU a créé les deux tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, la France s’est dotée de lois permettant de poursuivre les responsables des crimes odieux perpétrés dans ces pays, s’ils étaient trouvés en France. Mais depuis la création de la CPI elle n’a toujours pas voté la loi qui instituerait le même mécanisme pour les criminels provenant du reste du monde.

Le Statut de Rome prévoit que 7 ans après son entrée en vigueur, les Etats se réunissent pour tirer un premier bilan des activités de la Cour. Ils doivent notamment débattre de la manière dont les Etats coopèrent avec la justice internationale et remplissent leurs propres obligations vis-à-vis d’elle. La France n’a jamais mis en application la disposition du Statut qui prévoit qu’« il est du devoir de chaque Etat de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux. »

Nous vous appelons ainsi à vous mobilisez auprès des députés pour qu’enfin le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour.

Pour demander l’inscription à l’ordre du jour et l’amendement du projet de loi, vous pouvez écrire au :
- Premier ministre, Monsieur François Fillon.
- Président de l’Assemblée nationale, Monsieur Bernard Accoyer.
- Président de la Commission de lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République : Monsieur Jean-Luc Warsmann.
- Député de votre circonscription.
Vous pouvez aussi signer la pétition adressée à Nicolas Sarkozy qui lui demande d’adopter le principe de compétence universelle dans le cadre du projet de loi, en retirant donc les 4 verrous. Elle est disponible sur le

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